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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 5
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10 avril 2026
Or, selon cet article, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
1ère Chambre
5fd975b4ddada1634d344b0e
28 janvier 2020
Les cautions sont donc tenues chacune de la dette de la société qu'elle cautionne dans la limite de leur propre engagement, soit 150 000 euros.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00817
24 novembre 2021
[D] avait régularisé l'acte de cautionnement de M. [N] et inversement, a retenu que le cautionnement de M.
61372254cd580146773fc12e
31 janvier 1995
Michel et Joseph X... ont souscrit des engagements de caution solidaire de la société X... ; que, par acte du 4 février 1981, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00075
26 janvier 2016
les cautions, qui ont opposé la disproportion de leurs engagements ; Attendu que Mmes [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier professionnel
61372418cd580146774122b9
13 mai 2003
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une somme de 3 429 848,78 francs en sa qualité de caution de la société Dasso, alors, selon le moyen, que l'acte de caution du 30 juin
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00718
17 mai 2017
paiement la société Stradale et la caution ; Attendu que M.
6137248acd580146774165df
10 janvier 2006
du Code civil ; 2 ) que conformément à l'article 2012 du Code civil, le cautionnement n'existe que sur une obligation valable et la caution appelée en paiement par l'emprunteur est en droit de lui
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100893
26 septembre 2018
La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement au moment de sa souscription pèse sur la caution.
6137220bcd580146773f9c65
14 décembre 1993
Y... et X..., qui ont porté sur l'acte la mention manuscrite : "Bon pour caution et garantiesolidaire" ; que la société EEA ayant été mise en liquidation des biens, la banque a assigné MM.
6137242dcd580146774133fb
19 novembre 2003
. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 2 mars 1988 M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société Transports X...
61372412cd58014677411e1f
8 juillet 2003
; que le prêt accordé par le Crédit lyonnais et cautionné par Mme X... et M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00730
9 octobre 2019
de ce créancier s'opérer en faveur de la caution.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00787
23 octobre 2019
le cautionnement à hauteur de 300 000 euros souscrit par M.
61372433cd580146774137b5
17 décembre 2003
ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions ont fait valoir que la banque n'avait pas tenu compte
ECLI:FR:CCASS:2021:C100527
8 septembre 2021
[D] [E], étant précisé que le cautionnement de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00366
9 juin 2022
; qu'il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément
61372347cd58014677407b14
26 octobre 1999
X... se sont portés cautions solidaires de la société Vendre pour vous (la société) envers la Banque populaire savoisienne de crédit (la banque) pour garantir l'exécution d'un prêt de 300 000 francs au
61372383cd5801467740ac61
6 juin 2000
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Alain X... s'est, par acte du 18 mai 1989, porté caution solidaire,
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02084
11 juillet 2017
et les restitutions ; que la demanderesse faisait valoir que l'origine des fonds qu'elle avait remis étant licite, il n'existait pas de dommage réparable, de sorte que le cautionnement imposé, dont le
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