AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Chaussard, rapporteur public, - et les observations de Me Corazza, représentant l'EPCC du Pont du Gard, et de Me Cagnon, substituant Me Inquimbert, représentant la société SMACL Assurances SA.
Source officiellePage 32 sur 84
2ème chambre
DTA_2304055_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
protection individuelle appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est accompli, conformément aux articles R. 4323-91 à 106 du code du travail ; il constitue un événement
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