AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL24094_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Montricoux (Tarn-et-Garonne) et de maintenir le sursis de paiement à hauteur des sommes contestées
Source officiellePage 32 sur 489
Chambre Sociale-Section 3
67908b3f4143037ceabfc071
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Seule est contestée l'exposition professionnelle du salarié au risque d'inhalation de poussières d'amiante.
Source officielle