CARREFOUR HYPERMARCHÉS ; que l'article 1er de ces contrats, relatif à leur objet, stipule que « CARREFOUR HYPERMARCHÉS s'engage, pendant la durée d'application du présent contrat, à mettre en oeuvre les

Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Carat, et les conclusions de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1999), que la société France télécom, titulaire de la marque Cartel

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de production du carnet métrologique de l'éthylomètre alors que le laboratoire vérificateur de l'appareil doit pouvoir faire l'objet d'un débat

l'employeur n'était pas à jour de ses règlements de cotisations ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la carence

19 août 1995 ; que, d'autre part, les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Y... contre la société Cartonneries de Gravelines, sans qu'ait été constatée une interpellation de M. Y... à l'encontre de la société X...

d'immeuble en concierge et d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires au paiement des sommes réclamées par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que les fonctions d'employé d'immeuble, catégorie

X... n'était pas établie ni qu'elle ait justifié le licenciement ; qu'aucune proposition d'un emploi disponible de même catégorie ou de catégorie inférieure n'a été faite au salarié ; Mais attendu que

bordereau annexé aux dernières conclusions d'une des parties et dont la communication n'a pas été contestée, n'ont pas été produites, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer sur cette carence

le groupe auquel appartient l'entreprise ; que l'employeur doit prendre l'initiative de proposer au salarié, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, des emplois disponibles de même catégorie

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les fonctions attribuées à un salarié définissent son emploi et que sa catégorie d'emploi ne peut être modifiée

Y..., qui contestait avoir réalisé la moindre opération, avait présenté au public, dans la circonscription de son ancien agent général, des opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Carrefour, dont le siège est RD n° 9, 13290 Les Milles,

A » pour les seuls salariés, soit une couverture dite « de catégorie B » pour les salariés et leurs ayants droit ; que, tel qu'il résulte également des conditions particulières du 30 décembre 1999 de

qui a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, en leur donnant au besoin une formation complémentaire, est tenu de proposer au salarié un poste disponible de catégorie