utile et qu'il ne peut en être tenu compte ; qu'il ne saurait non plus être tenu compte du fait que M.

[R]-[K], et à Mme [S] (les emprunteurs) par actes des 9 et 10 septembre 2013, avec le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.

avoir subi par la faute du créancier pour faire jouer la compensation judiciaire ; qu'il appartient alors à la caution de démontrer l'existence dudit préjudice né de la perte d'une chance d'échapper au

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même constaté que l'infraction

Trolue, " juge intérimaire appelé pour composer la Cour " ; " alors d'une part qu'il ne résulte pas de ces énonciations que M.

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

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la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Alexandre de PLATER, avocat plaidant pour la SELARL CABINET ALEXANDRE DE PLATER, avocats au barreau de PARIS, toque : E 395 COMPOSITION

Les infractions commises les 30 janvier 2017, 10 mars 2016 et 15 février 2016 ont été constatées par radar automatique, sans interception du véhicule. M.

et sans contre-garantie, ce que tant le client cautionné que le bénéficiaire du cautionnement ne pouvaient ignorer et ce sans qu'importe que le corps de l'acte de caution ne vise pas spécialement l'existence

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

le 8 novembre 2007 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur André JACQUOT, Conseiller qui en ont délibéré

par la banque avant son engagement en qualité de caution, a violé par fausse application l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, que les forts liens d'amitié qui unissent une caution au débiteur

La mention précitée suffit à établir la régularité de la composition de la chambre de l'instruction lors du délibéré. 7. Dès lors, le moyen doit être écarté.

Par une sentence rendue à Paris le 9 septembre 2010 sous l'égide de la Chambre de commerce international, le tribunal arbitral composé de Mme [W] [B] et de M. [D], arbitres, ainsi que de M.

sur le fondement de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le moyen qui soutient que ne contrevient pas aux dispositions de ce texte l'acte de cautionnement qui ne comporte pas la mention

Y..., en sa qualité de caution et lui a demandé le paiement des sommes dues par la société Auto Hall ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, faute de comporter la mention manuscrite

ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : COMMUNE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me José-manuel CASTELLOTE