que les travaux incomberaient exclusivement au précédent bailleur du fait de l'antériorité du jugement de condamnation au regard de la date de son acquisition, il méconnaît le fait que d'une part le cahier

amènent à considérer que seule une peine d'emprisonnement sans sursis est de nature à sanctionner effectivement le délit reproché, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu'en effet, le casier

justifie pas de la nécessité de la peine ferme au regard de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, plus de onze ans après les faits et chez un prévenu au casier

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en jugeant que n'était pas sanctionnée par la nullité de l'adjudication la tardiveté de la signification au débiteur du cahier

résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a fait communiquer aux assesseurs et aux jurés divers documents de la procédure écrite (casiers

route qu'il ne prouvait en aucune manière s'être trouvé dans l'impossibilité matérielle d'effectuer les formalités de mutation de la carte grise du véhicule qu'il avait acheté depuis un an, et que le casier

que les prévenus se sont rendus coupables des faits qui leur sont imputés ; que ces faits sont constitutifs des infractions retenues par la prévention ; que, compte tenu des renseignements et du casier

écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, reprochant à l'arrêt attaqué de ne pas avoir statué sur la demande formulée par Jean X... concernant la non-publication de la condamnation sur son casier

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines présentée par le demandeur ; "aux motifs que, certes la confusion est juridiquement possible ; que, toutefois, l'examen du casier

d'emprisonnement ; " aux motifs qu'au titre de la peine, le prévenu a été condamné à quatre reprises, mais au moment des faits, le 9 août 1997, seules deux condamnations étaient inscrites à son casier

que l'arrêt attaqué (Limoges, 30 octobre 1990) l'a déboutée de cette demande ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte du cahier

liberté des enchères le jugement qui retient comme constitutif d'une présomption d'insolvabilité notoire du surenchérisseur la non consignation de la somme imposée au surenchérisseur par une clause du cahier

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1991), qu'un arrêté préfectoral du 11 décembre 1957 a autorisé le lotissement du morcellement "Le Parc de Carouge" et approuvé le cahier

expressément invoqué par la société SCAPNOR dans ses conclusions que la société "Le Froid industriel York" n'avait donné son accord que sous de très importantes réserves concernant l'annulation du cahier

expressément invoqué par la société SCAPNOR dans ses conclusions que la société "Le Froid industriel York" n'avait donné son accord que sous de très importantes réserves concernant l'annulation du cahier

X... ne ressortait ni du cahier des charges, ni du protocole du 21 juin 1989, qu'en retenant cette qualification par voie de pure affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1993), qu'après avoir recueilli les conseils de plusieurs sociétés et fait constituer par l'une d'elles un cahier

X... invoquant le non-respect du délai prévu par l'alinéa 1er de l'article 33 du décret du 28 février 1852, faute pour ce dire d'avoir été consigné sur le cahier des charges 8 jours au moins avant celui

si la société Iribarren avait livré des graviers conformes à la commande; que, dès lors, en retenant que les sociétés Garraud et Chimique de la route ne pouvaient se prévaloir à son encontre du cahier

professionnelle d'architectes Legrand et Lerault de sa mission complète de conception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; 3 ) que l'article 3.1.4 du cahier