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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02991
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Philippe X..., La société X..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 675 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 27 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 novembre
Source officiellePage 32 sur 2851
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bb5
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Philippe X..., qu'enfin elle n'a pas commis les fautes reprochées par M.X....
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