CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé les désignations effectuées par le Syndicat SMIDEF de Monsieur Boris L..., de Madame Sandrine V... , de Madame Jackeline W..., de Monsieur Guy

LE BONSAI BLEU [Adresse 3] [Localité 1] représentée et assistée par Me Bénédicte GUY, avocat au barreau d'EURE substitué par Me Marina CHAUVEL, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur

son syndic la société MARTINOT IMMOBILIER [Localité 8], représentée par Maître Anne BAUDIER, avocat au barreau de l’AUBE DEFENDEUR Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christophe

Christophe E..., domicilié [...]                                  , 7°/ M. Joseph F..., domicilié [...]                                                                           , 8°/ M.

SIRET : 444 78 6 5 11 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par : Me Sophie X..., avocat au barreau de PARIS Assistée de : Me Christophe

prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 64, rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représentée par la SCP Guy

ENTREPRISE PINEDE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est La Tuque 47240 CASTELCULIER représentée par la SCP Guy

Guy XZ..., demeurant ..., Mme Jacqueline M..., demeurant ..., à La Courneuve (93120), Mme Soloange S..., demeurant ..., Mme Monique Z..., demeurant ..., Mme Annick Y..., demeurant ..., Mme Hélène XA...

représentés par Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0549 INTIMEE S.A.S BERLITZ FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Christophe PLAGNIOL, avocat

, avoués à la Cour assistée de Me KROELL, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juin 2007, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy

Composition de la cour lors du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Jugement rendu le 14 Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 10/09580 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société Cora, et à la SCP L.

[Adresse 1] [Localité 2] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/23/002047 du 10/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3] représentée par Me Guy

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANT Monsieur [G] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Guy

SYNDEX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hélène FERON, avocat au barreau de PARIS, toque : L 187 substitué par Me Christophe NOEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D.1535 APPELANT

PERRENS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 146 rue Léo Saignat-33000 BORDEAUX représentée par la SCP Guy

PARIS, toque : E1234 substitué par Me Khalil MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1234 INTIMEE Madame [Q] [X] [X] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Christophe