Les emprunteurs ayant contesté l'affectation par la banque, au remboursement du prêt immobilier, de sommes qu'elle avait reçues en décembre 2004 et janvier 2006, un arrêt du 11 février 2014 a, notamment

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; " aux motifs que, dans l'attestation contestée

, qu'il y a contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués et que tel était bien le cas en l'espèce, M.

, qu'il y a contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués et que tel était bien le cas en l'espèce, M.

leur créance au passif de la société Linglin alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester

T... et Mme P... font grief à l'arrêt de rejeter leurs contestations de la régularité des oppositions à tiers détenteur jugées recevables ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés,

qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure

du taux de cotisations ouvre nécessairement la contestation du classement du risque dans une catégorie, classement qui peut être modifié à toute époque ; qu'en relevant que l'employeur avait contesté

X..., qui n'avait pas élevé de contestation dans le délai prescrit, a agi en répétition de l'indu devant un tribunal de grande instance ; Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

la désignation ; qu'alors qu'il était constant et non contesté que Mme [L] était absente le 28 mai 2014 et n'avait pas participé à la désignation des membres du CHSCT, le tribunal a retenu que certains

X... avait fait valoir que la lettre de contestation prétendument adressée par la caisse d'assurance maladie le 12 octobre 1988, ne valait pas contestation régulière du caractère professionnel des lésions

seraient insusceptibles de contestation », sans jamais faire état d'une quelconque contestation effective, et notamment sans jamais constater que la somme saisie aurait été revendiquée par un tiers

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité, alors que tout mandat d'arrêt européen doit, en application de l'article 695-13 du code de procédure pénale, contenir l'indication

mesure qu'il convient de déterminer, est d'une importance considérable du fait de la quantité de produits stupéfiants et de la structure de l'organisation internationale mise en place ; que, dans ce contexte

fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mai 2005) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que toute lettre de licenciement doit contenir

licenciement de cette salariée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, enfin, que la cour d'appel s'est contentée

[H] dont la teneur était systématiquement contestée par celui-ci qui refusait des entretiens privés ; qu'il affirme que M.

fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe que toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; que le Tribunal, qui se contente

fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe que toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; que le Tribunal, qui se contente