ses propres conclusions ; qu'André X... s'est contenté d'évoquer un coup fourré de la secrétaire ayant tapé ses conclusions ; que les rapports d'amitié entre André X... et Michel Y... mis en avant par

certifiée conforme de la lettre d'envoi du 30 octobre 1989 reçue par la Caisse le 3 novembre 1989 et une copie certifiée conforme de la copie du contrat du 1er octobre 1989, étant observé qu'il était

dans les journaux du département par un visa purement formel qui ne permet pas de vérifier que la formalité a bien été accomplie ; 4 ) de faire référence à des documents qui sont contenus au dossier en copie

X... son salaire du 1er au 16 janvier 1991, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes s'est fondé, pour retenir que l'intéressé avait été dispensé de l'exécution du préavis, sur une copie de

intellectuelle, en la condamnant pour contrefaçon d'un modèle tout en relevant que la reproduction de l'élément de ce modèle représentant la base nécessaire de cette contrefaçon équivaut à un genre dont la copie

remplacer le premier qui devait être restitué à l'employeur pour être détruit ; qu'il est constant et non contesté que le prévenu, avant de restituer l'original du contrat annulé, en a fait établir une copie

la caution, recevable à faire valoir l'extinction de la créance non déclarée, doit rapporter la preuve de l'extinction de la créance dans le cadre de la procédure collective ; qu'en retenant que la copie

[M] [F], avait demandé la copie de pièces manquantes du dossier en ces termes : « Madame, Monsieur, J'ai examiné les pièces de procédure que vous avez communiquées à mon avocat.

Plasma reconnaît être informée de l'état des travaux d'études et de recherche menés par la société Apit RD SA puis par la société Apit Corp SA (pièce 1) ; que les sociétés suisses Apit RD SA et Apit Corp

médical incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament au sens de l'article L.511 et qui peut agir sur le corps

l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre des congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés avait déjà été intégralement réglée à la salariée ainsi que l'attestait la copie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copper communication, société à responsabilité limitée, dont le

Rennes, 7 juillet 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, elle a produit devant les juges du fond une copie

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour juger régulière la résiliation, sur la copie

X... ne produisait aucun élément de nature à établir qu'une copie conforme de la décision notifiée n'était pas jointe à la notification, n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1315 du Code

X... a, le 1er avril 1993, interjeté appel d'un jugement rendu au profit du Crédit du Nord et signifié le 17 février 1993 à domicile avec remise de copie à une personne présente; que le Crédit du Nord

Y... fait grief à la cour d'appel (Paris, 10 septembre 1999) de s'être abstenue de rechercher si la copie d'un document, reconnu de la main de M.

application de cette disposition, le délai entre la signification de la citation et l'audience devant le tribunal ayant été inférieur à deux mois et le prévenu n'ayant pu obtenir avant l'audience la copie