dernière pourra en disposer comme bon lui semble, se devant cependant de garantir la copropriété de tous désordres qui pourraient en résulter ' Le dit acte notarié fait référence dans ses annexes au Consiglio

C-368/04, point 41 ; CJUE 23 janvier 2019 Presidenza del Consiglio dei Ministri contre Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA, aff. C-387/17, point 59). 8.

Par lettres remises en main propre du 18 mai 2017, Mme [G] a démissionné de ses mandats de gérante des sociétés 'Corialis East'et ' Corialias Cemac' ainsi que de son mandat de directeur général au sein

    On appeal, by a judgment delivered on 15 September 2006 in the relevant registry of the plenary ( Adunanza Plenaria ), the Supreme Administrative Court ( Consiglio di Stato ) rejected the

    Par une décision du 18 juin 1980, le Conseil national de l’ordre des géomètres («   Consiglio nazionale dei geometri   ») rejeta la demande du requérant qui, par la suite, se pourvut

xa0;                TROINA Giuseppe MERLINI Leonardo   Associazioni   ORDINE DEI CHIMICI DELLA REGIONE CAMPANIA CONSIGLIO

    Le 20 octobre 1987, le conseil municipal ( consiglio municipale ) d’Avola, en application du plan général d’urbanisme adopté le 31 janvier 1972, approuva un plan détaillé d’urbanisme ( piano

Italie (n° 44380/98) (ouverte le 1 er février 1990, pendante le 27   février   2001) 28   000   000 ITL pour préjudice moral. 18)     Cornaglia c.

    On 11 September 2019 the Consiglio di Stato rejected the applicant company’s claim for compensation (judgment no.

mind the relevant case-law on the matter and the conclusions drawn by the Court in cases   concerning the same tax measure as the one at issue in the present case (see, in particular, Guiso and Consiglio

Cette décision faisait suite à la délibération du conseil communal de Milan (consiglio comunale di Milano) du 20 mars 1985 n° 451/1 et au décret du 28 mai 1985 n° 1612 du président de la Région (Presidente

;      A une date qui n'a pas été précisée, le requérant déposa une plainte près le parquet de Trapani, le Président de la République, le Conseil supérieur de la magistrature ("Consiglio

By a judgment of 13   February 2006, the Consiglio di Stato dismissed an appeal by the applicant.

[G] en qualité de dirigeant de la société Consilia reconnaissait que cette facture, était étrangère à son contrat de travail, tout comme une précédente facture d'un montant de 27114,26 € émise par la SARL

       Le 2 août 1993, le requérant demanda au juge d'appel de soulever devant le "Consiglio Grande e Generale" une question d'illégitimité par rapport à la Constitution de Saint-Marin

Par un arrêté du 19 mars 1990, le conseil municipal ( Consiglio comunale ) de Penne approuva le projet de construction d’une route sur ce terrain. 7.

xa0;        711/12 10/11/2011 Vincenzo PUZIELLO 26/05/1950 Casoria (na)               5492/12 20/12/2011 Emilia CONSIGLIO

Italy (no. 44380/98) (started on 1 February 1990, still pending 27 February 2001) 28,000,000 ITL non-pecuniary damages. (18)     Cornaglia v.

Lorsqu’il émet un avis dans le cadre d’un recours extraordinaire, le «   Consiglio di Stato   » constitue une juridiction au sens de l’article 177 du Traité cité.

A further appeal by the company to the full court of the Consiglio di Stato for restitution of the land was also dismissed on 7   February 1996.