instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan

B..., représenté par Me Dahhan, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darban conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan

1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan

du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan

1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan

dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n° 61-464 du 8 mai 1961 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan

2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan

A B, représenté par Me Dahan, demande au tribunal d'annuler : 1°) l'avis de rétention de son permis de conduire du 16 mai 2023 ; 2°) l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel la préfète des Landes a suspendu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, la société Café Gouss, représentée par la SCP Dayan, Plateau-Motte, Villevieille, forme auprès du tribunal une opposition

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Dahan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de la

de la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL-CALVET-REY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et assistée de Me CALVET de la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL-CALVET-REY, avocat au barreau

ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720 DEFENDEURS Compagnie d’assurance SMA SA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY