(Essonne), 28°/ de Madame XR... dite Danièle R... épouse V..., demeurant ... (Essonne), 29°/ de Monsieur Didier XT..., demeurant ...

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

- signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président et par Madame Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Daniel X..., demeurant ..., 3 / M.

Daniel Fournier, pris en tant que représentant du SCEA de Combe Rouge, demeurant 82150 Belveze, 5 / de M.

[T] [X] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Loïc Le Roy, membre de la SELARL Lexavoué Amiens Douai, avocat au barreau de Douai assisté de Me Jean-Daniel Dechezelles, avocat au

.: Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Madame Ghislaine SILLARD, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER: Claudine BONNET, lors des débats, et Danielle DELAMOTTE, lors du prononcé

GROUPE DANONE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Daniel CHAMARD, avocat au barreau de PARIS, D 593 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Mai 2011, en audience publique

: Madame Hélène DEURBERGUE, présidente, Madame Catherine BONNAN- GARÇON, conseillère Madame Catherine BOUSCANT, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Madame Danièle

Daniel C..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit de M.

Marta Faustine Monsieur RENIA Raymond YJ... Monsieur RENIA Roger YN... Fritz Monsieur AG... XG... Eric Monsieur AG... Thomas BW... Monsieur AG... Théophile XE...

Daniel X..., demeurant résidence Les Rames, bâtiment Yvette n° 2, Godissard, 97200 Fort-de-France, 16°/ M. O... Joseph-Louis, demeurant cité Maniba, 97222 Case Pilote, 17°/ M.

Daniel Z..., demeurant route nationale, 06330 Roquefort-les-Pins, 5 / de l'Association syndicale libre des Propriétaires du lotissement Parc Saint-Roch, 06480 La Colle-sur-Loup, 6 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., née Y..., demeurant ...

Dominique X..., 218) de Mme Faustine X..., épouse YY..., 228) de M. Isidore X..., 238) de Mme Paule, Andrée G..., épouse O... X..., 248) de M. Janny X..., 258) de M.

Daniel XW..., demeurant ..., 27°/ de M. Z... Tourmente, demeurant ..., 28°/ de M.

Daniel Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Neufchâtel-en-Bray

Daniel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DU : - Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre

Jean X... et Daniel X... ont assigné leurs frères et soeur en partage des successions de leurs parents ; que Daniel X... étant décédé en cours d'instance, ses héritiers, Mme Jacqueline Y..., MM.

Daniel X... rendue le 17 mars 2009 relevait notamment que l'expertise alors confiée à M.