alors, selon le moyen, que tout salarié a le droit de refuser d'accomplir une tâche, sans pouvoir être sanctionné, dès lors qu'il a motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger

la fermeture des portes fabriquées et posées par la société Castells, a violé l'article 1147 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Castorama aurait dû avertir Mme X... du danger

fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors selon le moyen, que commet une faute inexcusable l'employeur qui, alors qu'il avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger

de preuve et qu'il était nécessaire pour lui de faire s'épanouir sa relation avec l'enfant ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si le retour dans le pays d'origine exposerait l'enfant à un danger

Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente

imminent et, d'autre part, qu'il n'existe aucune autre mesure permettant d'écarter le danger ; qu'en confirmant la démolition de la maison appartenant à M.

société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - RICHEBRAQUE Daniel

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 1er décembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols,

Jean-Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre en date du 23 novembre 1988, qui, dans les poursuites exercées contre le susnommé du chef d'infraction à la réglementation concernant

sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que Daniel

la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 15 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'homicide involontaire et non-assistance à personne en danger

ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'au soutien de son moyen tiré de ce que [C] et [D] encourraient un danger

caractérisé par l'épuisement du couple parental qui n'est plus en capacité de porter au quotidien la problématique de leur enfant ; qu'en statuant par ces motifs insuffisants à caractériser un danger

Pour le reste, la société Davio a dû en faire l’avance ».

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er décembre 1993, qui, pour escroqueries et faux, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 150

occulte de ces négociations et les indemnités accordées au seul Daniel X... ne suffisent pas à caractériser un dol dans la mesure où les sommes perçues par Daniel X... ne peuvent être considérées comme

Daniel Y... et M.

elle n'est pas saisie ; qu'ainsi, la cour d'assises ne pouvait condamner Bernard X... en répondant affirmativement à la première question portant sur le fait d'avoir commis un viol "sur la personne de Daniel

Daniel X..., demeurant : 51140 Germigny, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.