banque était fondée à retenir les fonds déposés à due concurrence des sommes dont M.

Y... d'un permis de construire (modificatif et/ou de régularisation) définitif légalisant la construction litigieuse », la cour a constaté que la demande de permis de construire finalement déposée par

autre personne que l'auteur des abus de confiance et à considérer ce délit comme non couvert par la prescription, force serait de constater qu'en tout état de cause, aucune plainte préalable n'a été déposée

A... avaient, le 5 décembre 2000, déposé leur scénario à la SACD dans la dernière version existant à cette date, c'est-à-dire la quatrième datée du 2 décembre 2000 ; que, dès lors, aucun élément ne peut

répression, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu"avoir imité de manière délibérée la signature de Liliane Y... sur une requête en divorce et l'avoir déposée

"en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer qu'à l'audience des débats du 10 janvier 2005, le président a fait appeler et introduire dans l'auditoire le témoin, Patrick A..., qui a déposé

dans les délais ses déclarations des exercices clos en 1992 et en 1993 ; qu'en matière d'impôt sur le revenu, Jean-Claude X... avait déposé des déclarations d'ensemble de revenus minorées puisqu'elles

Y..." ; qu'en effacant ainsi la prévalence, pourtant manifeste et dûment soulignée par les enquêteurs, des dépositions défavorables à M.

pour faux en écriture publique le 10 mars 2000 en soutenant que l'écriture et la signature d'une autorisation de prolongation de garde à vue n'émanaient pas du magistrat instructeur saisi ; qu'il a déposé

du prêt et les honoraires versés au rédacteur de l'acte, les demandeurs ajoutaient que le dernier versement ayant eu lieu en 1995 l'action n'était pas prescrite, d'autant qu'une précédente plainte déposée

Le témoin ayant déposé sans être interrompu, le président l'a interrogé (...)" ; "alors que ces mentions ne permettent pas de savoir si M.

d'effectuer un audit sur les comptes de cette société, avait révélé à ce magistrat avoir découvert des anomalies de trésorerie et des transferts de charges indus et avoir conseillé à Michel Z... de déposer

d'un témoin, à chaque fois que cette déposition est susceptible de porter atteinte à l'équité du procès ; que la cour d'assises doit, par ailleurs, lorsqu'elle tranche un incident contentieux, prononcer

, sans qu'il puisse lui être fait grief de n'avoir pas invité la partie civile à le signer à l'audience; Qu'en effet, les mémoires déposés devant la chambre d'accusation en vertu de l'article 198 du

laquelle il a démissionné, a assigné son employeur aux fins, notamment, d'obtenir paiement d'indemnités pour des inventions dont il prétend être l'auteur et qui ont fait l'objet de plusieurs brevets déposés

Au terme de l'information ouverte le 2 octobre 2019, le juge d'instruction, après avoir relevé que la déclaration d'intention de Mme [Y], déposée au service d'accueil unique du justiciable, n'avait pas

avoir dénoncé au procureur de la République des propos tenus par cette personne lors d'un précédent débat de prolongation, entraînant le déclenchement de poursuites pénales à son encontre, puis avoir déposé

; que selon les enquêteurs, le logiciel ne peut être assimilé à « une oeuvre collective » caractérisée par une contribution de plusieurs personnes au profit de la société Géocalive ; que la plainte déposée