Joël X..., 4°/ de Mme Denija A..., demeurant tous deux ... (12e), 5°/ de la société Olivera, dont le siège est ... (12e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Croatia (referral) - 25703/11 Judgment 28.11.2013 [Section I] Article 6 Article 6-3-c Defence through legal assistance Alleged denial of access to lawyer of applicant’s own choosing: case referred to the

They complained under Article 1 of Protocol No. 1 that they had been deprived of their right to peaceful enjoyment of their possessions because of the destruction of their property and the denial of the

They complained under Article 1 of Protocol No. 1 that they had been deprived of their right to peaceful enjoyment of their possessions because of the destruction of their property and the denial of access

They complained under Article 1 of Protocol No. 1 that they had been deprived of their right to peaceful enjoyment of their possessions because of the destruction of their property and the denial of the

    The applicant complained of the denial of access to higher courts. He relied, expressly or in substance, on Article 6 § 1 of the Convention. 6.

Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI Me Elise MAMALET SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC SELARL ROBICHON & ASSOCIES SELARL DENIAU

Anne-Sophie LE CARVENNEC, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : Madame [T] [U] née le 10 Juillet 1998 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Florence DENIZEAU

[U] [V] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] de nationalité Géorgienne ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 06 Mai 2022 à 18h36 par le

[N] [V] né le 30 Décembre 1992 à [Localité 3] de nationalité Géorgienne ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 30 Juillet 2024 à 17h16 par le

A..., représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor prononce son expulsion du territoire français ; 2°) de mettre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Delilaj, avocat commis d'office, représentant M.

Il rappelle que les docteurs DIAMANT-BERGER et DENIZEAU d'une part, les docteurs LABBE et LEPORC, d'autre part, désignés par le juge de l'application des peines pour procéder à des expertises distinctes

B A, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet du Morbihan

C A, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

A B, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Violation of Art. 6-1 because of lack of fair hearing;Violation of Art. 6-1 of the Convention because of denial of right of access to court;Violation of P1-1;Partly inadmissible;Pecuniary damage - claim

INTIMÉE : URSSAF PAYS DE LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] et dont l'adresse de correspondance est : [Adresse 6] Représentée par Me Anne DE CAMBOURG, substituée par Me Marie-Violaine BOUILLY-DENIAU