l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le juge d'instruction doit accomplir les actes nécessaires au bon déroulement

des débats ; que l'arrêt énonce deux déroulements différents des débats, d'où il résulte, d'une part, que le 19 janvier 2000, jour de l'audience, des réquisitions ont été prises par deux fois, par un

motifs qu'en l'espèce, il n'est nullement invoqué que l'état de santé de X... serait incompatible avec une détention ; que, par contre, la mise en liberté de X... serait susceptible de nuire au bon déroulement

les élections des délégués du personnel dans l'entreprise en les invitant à venir négocier les protocoles d'accord préélectoraux ; que le premier tour de l'élection des délégués du personnel s'est déroulé

nonobstant l'absence de réserve de l'employeur, l'arrêt a violé l'article R. 441-11, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, la Caisse tenue d'informer l'employeur du déroulement

ce qu'elles ne constituent pas une formalité substantielle du procès- verbal de débat contradictoire - ne saurait avoir aucune répercussion procédurale sur la régularité du débat lui-même qui s'est déroulé

mention de la directrice générale et des directeurs sur la liste électorale, l'absence de mention de tous les salariés mise à disposition au sein de l'Adapei mais aussi les irrégularités quant au déroulement

; qu'il en résulte que pour que la sanction de la faillite personnelle soit prononcée il faut que les faits reprochés procèdent d'une réelle volonté d'entraver le déroulement de la procédure

[H] pour la première fois devant la cour de renvoi et qui se sont déroulés au cours de l'année 2008 ne se heurterait pas à l'autorité de chose jugée, que l'arrêt du 24 mars 2009 n'envisage, dans ses motifs

spéciale du tribunal correctionnel d'Athènes, pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ; que l'appréciation de la durée de la détention s'apprécie dans chaque procédure après examen du déroulement

juge qui les a autorisées ; que ce même article dispose qu'il désigne, à cette fin, un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement

. ; qu'au contraire, il lui a attribué de manière constante un rôle très actif dans les préliminaires de l'acte sexuel puis dans son déroulement ; qu'une telle attitude de Pauline Y... apparaît en totale

articles 192 et 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du greffier lors des débats ; " alors que les débats doivent se dérouler

rogatoire du président du tribunal de grande instance de CLERMONT- FERRAND du 16 mars précédent, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie devant se dérouler

qu'en désignant les agents habilités à effectuer les visites et saisies autorisées, ainsi que les officiers de police judiciaire nommés afin d'y assister et de tenir le magistrat informé de leur déroulement

maintenue que dans la stricte mesure où elle est nécessaire à son maintien à la disposition de la justice ou au maintien de l'ordre public ; qu'en statuant par des motifs inopérants relatifs "au bon déroulement

non-résident et a confirmé la peine et les dispositions douanières prononcées par les premiers juges ; " aux motifs que la Cour se trouve en présence de deux versions contradictoires quant au déroulement

toute pression ou concertation qui engendrerait la disparition de preuves; que tous les moyens invoqués à l'appui de l'appel et tirés de critiques de la procédure d'extradition et des conditions du déroulement