- signé par Madame COCCHIELLO, Président et par madame Denise FINSAC, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. ***** La société FUTURA FINANCES

En outre, la société AMDIS-B ne démontre aucunement que le comportement fautif de M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier

La persistance de cette situation, à compter du 7 avril 2016, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

Seine-Saint-Denis de lui assurer un logement répondant à ses besoins et capacités sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; - l'Etat a commis une carence fautive

La matérialité des faits et leur caractère fautif sont en conséquence établis. 5. Il ressort également des pièces du dossier que M.

En deuxième lieu, la requérante soutient que le département de l'Isère a résilié fautivement le marché qui les liait.

Mme B... soutient que : - la responsabilité de l'administration est engagée en raison des carences et retards fautifs commis par l’AP-HP à compter de sa demande de réintégration et lors de la régularisation

à voir juger qu'Humanis aurait pris l'initiative de cette rupture, et ce de façon fautive.

ALBERTINILa greffière, S.

B La greffière, signé C.

Arbarétaz La greffière, F.

REINETTE, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : J.J. BENSOUSSAN Conseillers : J. BIOY J.C. BARDOUT Greffier lors des débats: S.

Ces illégalités fautives sont également retenues par le présent arrêt.

Greffier, lors des débats : Monsieur Philippe ANDRIANASOLO ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2011 Signé par Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller pour le Président empêché, et Madame Lydie BERENGUIER, greffier

DUROUX La greffière, signé B-P.

BEAUJARDLa greffière, A.