B... a bénéficié de l’allocation de logement sociale (ALS) sur la période courant de janvier 2023 à octobre 2023.

Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence

-artisan pâtissier-chocolatier... 63400 CHAMALIERES Représentante : Me Martine-Marie MOTTET (avouée à la Cour)-Représentant : Me Florence EYZAT-MEYRAND (avocat plaidant-barreau de CLERMONT-FERRAND)

10 décembre 2009 et perçoit un salaire mensuel net moyen de 1 617 euros, tandis que son épouse perçoit un salaire de 1 632 euros ; qu'ils partagent les frais du loyer de 808 euros et les charges courantes

En se bornant à soutenir que le juge administratif exerce sur les mesures portant atteinte à la liberté d'aller et venir un contrôle maximum, et que l'arrêté est fondé sur l'abondance des mains courantes

B... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse totale d’un indu de prime d’activité de 1 615,02 euros pour la période courant du 1er juillet 2021 au 31 mars 2023, qui lui a été refusée par

B... doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse totale d’un indu de prime d’activité d’un montant de 544,40 euros pour la période courant du 1er juillet 2022 au

[Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS *** DEBATS : A l'audience publique du 05 Novembre 2024 devant Mme Florence

APPELANTE Madame Florence PONS, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Lionel CHARBONNEL de la SELARL C.L.G., avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [L] [P] né

Z... et d'héritière de ce dernier, 2°/ Mme Florence Z..., domiciliée [...] (Portugal), en qualité d'héritière de A...

VERDIER de la SELARL AVOCAT VERDIER FLORENT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, toque : 961 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 06 Mars 2025 :

siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sousle numéro 804 277 572, Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] Représentés et assistés de Me Florence

[Adresse 16] [Localité 2] Représenté par Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757107 assisté de Me Florence

COUR L'affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère, Madame Florence

Alain A..., pris en qualité de tuteur légal de ses enfants mineurs : -Florence A..., -Laurent A..., demeurant tous ensemble ...

En l'espèce, le bailleur fait part de son accord quant à l’octroi de délais de paiement à hauteur de règlements mensuels de 100 euros, en sus du loyer courant.

Représentée par Me Claire LALLEMENT-HURLIN, avocate au Barreau de THIONVILLE PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [K] [Y] épouse [R] demeurant [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Florence

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Ginette Y..., veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Michel Z... 2 / Mme Florence