This measure was later put on a statutory footing in the Youth Justice and Criminal Evidence Act 1999.

The decree itself actually placed the Olympics and the Paralympics on an equal footing and thus regarded the achievements of disabled sportsmen and sportswomen in the sports concerned as meriting equal

En l'espèce, l'expert conclut que « le préjudice d'agrément prendra en compte les allégations de la victime affirmant qu'elle n'a pas pu reprendre le footing et le cardio training depuis son accident du

Au vu des documents produits, le préjudice d’agrément est justifié par la nature et la localisation des séquelles entravant la pratique du footing . Il sera évalué à la somme de 2000 €.

membres inférieurs ", précisant que " la marche sans aide technique retrouve une vitesse de pas relativement ralentie sans défaut majeur du schéma de marche " et ajoute que le requérant pratique le footing

membres inférieurs ", précisant que " la marche sans aide technique retrouve une vitesse de pas relativement ralentie sans défaut majeur du schéma de marche " et ajoute que le requérant pratique le footing

; il a retrouvé un emploi seulement en février 2006; l'expert fixe le pretium doloris à 3,5/7 et le préjudice esthétique à 0,5/7 ; il retient un préjudice d'agrément pour la pratique antérieure du footing

En septième lieu, Mme B soutient qu'elle ne peut plus pratiquer la moto, le VTT, la natation, le footing et qu'elle a arrêté l'équitation pendant deux ans alors qu'elle avait acheté des chevaux en 2002

Martin-Genier, - les observation de Me Fozing, avocat commis d'office représentant M. A, - et les observations de Me Dussault, pour le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

C se borne à se prévaloir de ce qu'il se trouve définitivement limité pour pratiquer la marche prolongée ou le footing.

Without such a strict approach from the law‑enforcement authorities, prejudice‑motivated crimes would unavoidably be treated on an equal footing with ordinary cases without such overtones, and the resultant

Boucher, greffier d'audience : - le rapport de Mme D, - et les observations de Me Fozing, avocat commis d'office pour M. C, présent, assisté d'un interprète.

Due to L.’s age and her adolescence, forcing her to see her father at the moment would endanger her well-being.

   forging of invoices committed by an organisation on his orders      and/or whilst he was in actual charge of this act;   7.

They were accused of being members of Hizb ut-Tahrir and were charged with aiding and abetting terrorism, founding a criminal organisation and using forged documents, offences under Article 205.1 § 1,

Of the definitions mentioned above it is the "equal footing" and the "subordination" criteria which are most frequently found.

[The mayor] does not, however, act as an administrative authority; he is placed on equal footing with the contracting private party. ...

Sometimes he had been put on a folding bed in the lavatory room. The lights had been switched off and the teachers had told him that he would be eaten by rats.