Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme B A, épouse C, représentée par Me Foucard, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par

L'ADMINISTRATION OU A L'ORGANISME COMPETENT ; QU'AVEC L'ACCORD DU BENEFICIAIRE OU DE SON MANDATAIRE, LE PRELEVEMENT DE LA VIGNETTE PEUT ETRE EFFECTUE PAR LE PHARMACIEN LUI-MEME ; ATTENDU QUE FOUCAULT

Portalis 352J-W-B7H-C3DOY N° : 3-CB Assignation du : 27 octobre et 08 novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 décembre 2023 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

RG 24/52949 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VU2 N° : 1 Assignation du : 19 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 juillet 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

24/51488 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FCN N° : 2-CB Assignation du : 22 février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 juillet 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

24/50609 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T52 N° : 1-CB Assignation du : 23 janvier 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 juillet 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 31 mars 2025. Le président : Signé : M.

[O] [Z], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société Interplages, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller

[I] [S] - le Conseil Départemental des Côtes d'Armor représenté par : la SCP Foussard et Froger - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Rennes - [V] [B] - [C] [B] Ordonnance : n°

[N] [V], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Mme [D] [V], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Mme [K] [Z] veuve [V], ayant la SCP Foussard

A compter de 1991, elle a, avec la SARL Cedric Brochier soieries (CBS), édité différents foulards ou cravates inspirés de dessins et tableaux de nombreux artistes et diffusés, sous le nom et avec la mention

Jugement prononcé en audience publique le 16/01/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Débats en audience publique le 02/09/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 28/10/2025 par Monsieur François ROBINET président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l'ont signé.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme A...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de la Martinique ; 1.