des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que les juges ne peuvent accueillir les prétentions du salarié au bénéfice du doute sans examiner tous les éléments de preuve fournis

compensatoire qu'il avait été condamné à payer à Mme Y... par arrêt du 15 juin 1990, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant sur la demande de révision au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni

X..., salarié de la société Au Fournil Saint-Jacques a été licencié pour motif économique par lettre du 19 juin 2000 invoquant le refus d'adhérer à une proposition de réduction de l'horaire contractuel

Z... a ouvert avec son père une boulangerie exploitée par la société Le Fournil des rois, constituée à cette fin ; que tous deux (les consorts Z...) ont, ensuite, dénoncé les conventions des 22 et 28 octobre

. & Mme [K], portant sur un local composé de deux bâtiments : un pavillon sur rue et un bâtiment utilisé comme fournil, situé en fond de parcelle, en limite de propriété avec le terrain situé au [Adresse

le siège est [Adresse 1], prise en son établissement Pat à pain, 2°/ la société La Mie [Localité 7], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], exerçant sous l'enseigne Le Fournil

Confirmation du jugement de première instance : le licenciement de Mme Y est déclaré sans cause réelle et sérieuse et la société Marine Harvest Kritsen est condamnée à lui verser 20 986 € de dommages‑

au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande

nombre d'heures supplémentaires comprises dans son forfait, son horaire hebdomadaire étant rarement inférieur à 60 heures, que l'article L. 212-1 -1 du Code du travail dispose que l'employeur doit fournir

X... et Y..., alors, selon les moyens : 1 / que la loi prévoit qu'il appartient à l'employeur de fournir tous justificatifs relatifs aux horaires de travail effectifs et au salarié de fournir des éléments

travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant

Y... disposait d'une certaine liberté de mouvement, sans rechercher si cette justification avait été fournie le 5 juillet afin d'avertir l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

2 mois avec un traitement vital mais qui les rendait malades ; - juger que les sociétés [NA] [GT] et [NA] [OT] ont manqué à leur obligation d'information à l'égard de chaque demandeur : ' en ne fournissant

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES.

adresser à l'ensemble de ses patients un courrier les informant qu'ils pouvaient le conserver comme médecin traitant, alors : « 1°/ qu'à moins qu'un médecin ne soit établi dans l'Etat dans lequel il fournit

ne peut être reproché des prix excessifs en l'absence, à l'époque, de l'existence d'une tarification déterminée des matériels, il est par contre critiqué une majoration des tarifs sans qu'il ait été fourni

principe sur une pratique supposée et considérée comme étant généralisée dans les hôtels-cafés-restaurants ; que, ce faisant, le conseil de prud'hommes n'a pas forgé sa conviction sur les éléments fournis

Me Mougel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer à la société Au fournil