par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 02 N° RG : 2024F00433 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me [Localité 4] PERRAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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B..., ressortissant bangladais né le 5 mai 1989, est entré en France le 20 février 2022 selon ses déclarations.

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A, ressortissant bangladais né le 6 septembre 1970, est entré en France le 12 avril 2022 selon ses déclarations et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

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C, ressortissant algérien, sur le fondement de l'article 6 alinéa 1 1° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant

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B, de nationalité algérienne né le 10 juillet 1985 à Oran, est entré en France le 14 janvier 2000.

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante philippine née le 16 avril 1965, déclare être entrée en France en 2009.

A soutient résider sur le territoire français de manière habituelle depuis l'année 2011, il n'établit pas sa présence en France de manière continue et de façon certaine, par des documents probants, en