République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 08/02/2018 *** N° de MINUTE : N° RG : 17/04577 Décision (N° 16-5091) rendue le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [T] [X] [Adresse 1]

d'origine marocaine ; que la cour ne retiendra pas cette analyse ; qu'il est incontestable que ces neuf certificats ont, dans le cadre d'un contrôle a posteriori, formulés par les autorités douanières françaises

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les arrêtés du Préfet de la Loire Atlantique en date du 4 août 2021 et 20 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français

articles L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Calvados en date du 27 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français

de la SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C870852025005964 du 06/06/2025 accordée

C A, ressortissant mauritanien, né le 24 avril 1957, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de réexaminer sa demande d'acquisition de la nationalité française

Ces dispositions imposent à tout candidat à l'acquisition de la nationalité française de résider en France et d'y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels.

décision du 16 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de lui accorder la nationalité française

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 MARS 2010 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription

A D B, représenté par Me Francis W Donazar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la

au tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

décision du 14 avril 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française

Lors de la notification de l'obligation de quitter le territoire français en janvier 2022, M. [S] a indiqué être célibataire, sans enfant.

B, ressortissant algérien né en 1999, est entré sur le territoire français muni d'un visa court séjour au mois de juin 2016.

Mme A C, ressortissante algérienne, née le 8 juin 1958, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la réintégration.

deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : René Edouard Emile X... de nationalité Française