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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101396_20231023
23 octobre 2023
de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention
DTA_2100948_20231130
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
Chambre Civile
689c1c068b0dfb226fe66e04
11 août 2025
CRÉDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE [Adresse 7] [Adresse 8], [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT, avocat au barreau de GUYANE INTIME : Monsieur [M]
DTA_2400172_20250403
3 avril 2025
Mme B a une fille née à Cayenne le 11 mars 2022, reconnue par un Français.
DTA_2100529_20230622
22 juin 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer un passeport à son enfant dans un délai
DTA_2100538_20230622
DTA_2000912_20221027
27 octobre 2022
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de retour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour
DTA_2100133_20221222
22 décembre 2022
Par un arrêté du 24 septembre 2022, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de renvoi.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63997cdc6046d47e7acd6
15 avril 2025
. : 2025J130 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SAS 366 PUNCHS DES ANTILLES-GUYANE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse
soc
6137215acd580146773f30da
27 février 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Guyanet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cayenne (Guyane française
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600438_20260316
16 mars 2026
Par un arrêté du 13 janvier 2026, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.
DTA_2201127_20221012
12 octobre 2022
Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. La clôture de l'instruction a été fixée le 12 octobre 2022 à 9 h 45 mn, à l'issue de l'audience publique.
DTA_2101037_20221215
15 décembre 2022
une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 3°) d'enjoindre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01633_20251211
11 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
DTA_2001199_20220721
21 juillet 2022
A D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
2ème Chambre
DTA_2302948_20260121
21 janvier 2026
Par un courrier du 18 août 2022, il a sollicité le bénéfice de la majoration pour service dans un département d’outre-mer au titre de sa mission en Guyane du 1er avril 2022 au 15 avril 2022.
DTA_2401769_20250110
10 janvier 2025
521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de la Guyane
DTA_2200830_20231228
28 décembre 2023
A a une fille née le 31 mars 2019 à Cayenne de son union avec une ressortissante française.
DTA_2201051_20231109
9 novembre 2023
Mme E, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 2.
DTA_2101511_20230525
25 mai 2023
est illégale par exception Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2023, le préfet de la Guyane, conclut au rejet de la requête.
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