[M] [N] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [W] [K] DEFENDEUR : M.

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

de francs CFP en réparation des préjudices subis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003) et la procédure, M.

nationale supérieure d’architecture de Normandie.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Multi-services Normandie, représentée par M.

A..., représentant le préfet de la région Normandie.

au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me de BELVAL du Cabinet COLBERT substituant Me ROUIT avocat au barreau de LYON, avocat plaidant INTIMEE : SCAC CAISSE REGIONALE NORMANDE

de la France, l'association Vieilles Maisons Françaises, l'association Belle Normandie Environnement, l'association pour le développement durable de l'ouest ornais et de ses environs, l'association Promotion

[F] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3].

Caisse d'épargne et de prévoyance Haute-Normandie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Caisse d'épargne et de prévoyance Haute-Normandie, dont le siège est [Adresse 3],

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, France Travail Normandie conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

sollicitée et : demande que l’expertise se déroule au contradictoire de la société Axa France Iard, du SYGOM, de la société IPODEC Normandie, de la société Areas Dommages et du syndicat mixte pour

Vu les notes en délibéré, enregistrées les 9 juillet et 15 juillet 2021, présentées pour les sociétés MGE Normandie et Normandie Parc et la Chambre de Commerce et de l'Industrie Portes de Normandie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 25 juin 1998 et 13 mars 2003) qu'exécutant un marché

NORMANDY FERRIES FRANCE et de la SOCIETE P.O NORMANDY FERRIES LIMITED, de Me Blondel avocat de la ville du Havre et de Me Vincent avocat du Port Autonome du Havre, - les conclusions de M.

COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE [Adresse 5] [Localité 16] représentée par Me Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant SMABTP [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 13] représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrière et Matériaux Devaux, société anonyme, dont le siège

Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'ouverture du magasin Korail Normandie, concomitante de la fermeture du magasin Korail Pont-des-Français, ces deux magasins appartenant à la