I..., quand bien même son existence a été cachée au juge ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fraude ne s'inférait pas du partage tel qu'opéré, en ce qu'il

[D] [G] pour méconnaissance par les parties contractantes du droit de préemption de la SAFER Poitou-Charentes, sans relever l'existence d'une fraude, la cour d'appel a privé sa décision

La fraude exigée par l'article 495 précité suppose une tromperie délibérée pour fausser la décision du juge.

244-3 et L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale exclut l'application de la prescription biennale qu'il prévoit en cas de fraude

et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 ) qu'en requalifiant la rupture en licenciement abusif en l'absence constatée de toute faute de l'employeur la cour d'appel, qui a permis le triomphe de la fraude

Y... du chef de détournement de mineure sans fraude ni violence ; "aux motifs qu'il n'est pas établi que Y... ait incité Nabila X..., alors mineure, à fuir le domicile parental pour aller vivre à Vichy

X... avait droit au bénéfice du capital-décès du chef de son conjoint décédé le 7 novembre 1986, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, si les déclarations sur

X... n'avait pas commis une fraude en célant pendant plusieurs mois l'existence d'un jugement de redressement judiciaire pour le porter à la connaissance de M.

de deuxième part, en se prononçant par des motifs inopérants alors que la simple proximité entre une sanction et une décision et l'absence de preuve d'une activité syndicale ne caractérisent pas la fraude

manifeste sa volonté de corriger cette erreur, l'application de l'accord peut être considérée comme régulière en cas de premier contrôle révélant une erreur de ce type et d'absence d'allégation de fraude

deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration, de sorte que dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude

dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration et que, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude

fait exception à toute règle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : 5.

d'écritures comptables inexactes ou fictives ; que ne satisfait pas à cette exigence l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention se borne à énumérer pêle-mêle tous les cas de fraude

Bertrand X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 février 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

société française, propriétaire des titres, ne démontre pas qu'elle dispose du pouvoir de décision et de contrôle sur la société ainsi acquise, n'est justifiée par aucun objectif de lutte contre la fraude

société française, propriétaire des titres, ne démontre pas qu'elle dispose du pouvoir de décision et de contrôle sur la société ainsi acquise, n'est justifiée par aucun objectif de lutte contre la fraude

société française, propriétaire des titres, ne démontre pas qu'elle dispose du pouvoir de décision et de contrôle sur la société ainsi acquise, n'est justifiée par aucun objectif de lutte contre la fraude