FAMILIALES JUGEMENT du 03 Octobre 2024 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/00113 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IAGO AFFAIRE : [M] / [N] MINUTE : Copie exécutoire : Me Pierre-marie BAUDELET Me Raphaële GUERIN

La date de consolidation de l'état de santé de monsieur [P] [V] a été fixée au 29 août 2017.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller,

Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au-delà d'un certain temps de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable.

Par jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a : - Débouté la SAS Guy Guerin de toutes ses demandes ; - Condamné la SAS Guy Guerin à verser la somme de 1 000 euros à la SAS Transgourmet

DEMANDEUR AU REFERE: Monsieur [W] [X], [K], [I] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES DEFENDERESSE AU REFERE: S.A.R.L.

COPIE 24/01/2025TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcée par mise à disposition au greffe, rendue par Monsieur Christian

APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE POITIERS Tribunal de Grande Instance 86000 POITIERS non comparant, ni représenté INTIMÉS : Monsieur Geoffrey Y... né le [...] [...]

Cédric BRIEND, Président, assistéde Monsieur Nébil SELIM et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

le département de l'Orne, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 11 septembre 2006 2 Monsieur TAMION, Juge au Tribunal de Grande instance de Coutances, Juge titulaire

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Luc GUERY, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[I] [G] A titre subsidiaire, - confirmer le taux d'incapacité permanente de 8 % attribué à monsieur [I] [G] et dire que le taux d'IPP retenu a été justement évalué - débouter monsieur [I] [G] de sa

Sur la forme En l'espèce, Monsieur [W] a été placé à l'isolement le 24 juin 2025 à 16 heures 58 Le Centre Hospitalier a saisi le juge en date du 1er juillet 2025 à 13 heures 00.

Bien que régulièrement convoquée, Monsieur [G] [K] n'a pas comparu à l'audience et n'était pas non plus représenté.

X... à l'encontre de monsieur Y... ne militent guère en faveur de la remise d'un chèque de garantie, comme le prétend ce dernier alors même qu'il lui appartient d'établir la cause ou l'absence de cause

VERRIER , avocat au barreau d'AUXERRE Monsieur Joël A... né le [...]          

FIXER les préjudices subis par Monsieur [V] [P] à la somme totale de 56 898,00 €, dont 21 125,07 € reviennent à la CPAM de la Gironde et 35.772.93 € reviennent à Monsieur [P], se décomposant comme suit

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10672 F Pourvoi n° Y 20-16.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

35210 CHATILLON EN VENDELAIS Intimé, comparant en personne, assisté de Me Noelle DE MONCUIT LOUVIGNE, avocat au barreau de RENNES ASSOCIATION POUR L'ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE 49 rue Alphonse Guérin

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé la contrainte délivrée à Monsieur Jean-Pierre X..., d'AVOIR condamné Monsieur Jean-Pierre X... à payer à la Caisse RSI –