chambre B 212 RP 843, foyer hôtel Alfi, 15, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de l'Association pour le logement des personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvianne X..., gérante de la société à responsabilité

[B] MADAME Représentée par sa Gérante en exercice, Madame [C] [Q], domiciliée [Adresse 1].

le demandeur a conclu à l'infirmation de l'ordonnance de saisie en invoquant, d'une part, l'irrégularité des perquisitions effectuées dans les locaux loués par les sociétés dont le demandeur est le gérant

Guy X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société, a formé le 12 juin 2001 un appel-nullité contre cette décision ; que M.

X..., pris en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société, « tant en déclarant M.

Mme [T] [K]-[U] est révoquée de ses fonctions de gérante lors de l'AGE du 31 août 2022.

C..., associé gérant, avait refusé, en dépit des demandes de Mme D..., de réunir une assemblée générale et de communiquer les comptes sociaux et, aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il existait «

Elle avait pour gérant Eugène Y... et pour associés Michel A..., fils de Daniel et Francine X.... La raison sociale officielle était la location de salles et l'organisation de soirées.

le tract du 6 février 1992 d'une question sur l'absence de réponse de la partie civile aux questions posées sur la tenue des stocks et de la destination éventuelle des produits alimentaires sous la gérance

Y... était le gérant, le Tribunal a prononcé la faillite personnelle de celui-ci pour une durée de dix années; Sur le premier moyen : Attendu que M.

mandataire ad hoc par une ordonnance du 15 juillet 2002, que sur le pourvoi incident relevé par le Crédit foncier de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Decauville 25, "prise en la personne

SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Personnes et affaires taxables - Association gérant une maison de retraite dans un esprit non entièrement

au régime de l'assurance personnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que M.

« qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à recueillir des commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter pour le compte

GmbH, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), anciennement FCA Germany AG, défendeurs à la cassation.

Luc Gérard X... a été notamment poursuivi, d'une part, du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en tant que gérant de la société Ecobus, résilié des baux portant sur les locaux sociaux, et vendu huit

Personne ne comprenait le mépris dont ma collègue était victime.

n'était que de 10 000 francs puis de 15 000 francs ; "alors que, d'une part, le gérant de fait d'une SARL est celui qui en assume la direction et non pas celui qui par ses fonctions subordonnées au

arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean Y..., gérant