caractère d'utilité publique de l'opération ; Considérant que, comme l'imposaient les dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols de la commune de CHATUZANGE LE GOUBET

Avril 2023 à 11h00 APPELANT Monsieur [I] [N] né le 29 Août 1996 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne Non comparant, ayant refusé de comparaître, représenté par Me Jean-Baptiste GOBAILLE

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin ; - les observations de Me Goubalan substituant Me Mountap Mounbain, avocat de M. B.

Martin-Genier, - les observations de Me Gonzales, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté d'un interprète en dioula, - Me Zerad, représentant le préfet de police.

Gonzales La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

APPELANT Monsieur [X] [G] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocat

Sonia PERIOCHE, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE Madame [H] [R] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL GOBAILLE

représenté par Maître Céline PELLERIN-GOUBAUD, substituant Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS L'AGS représentée par le C. G. E. A.

NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GONZALES

Roland Y..., exploitant individuel sous la marque Asial, demeurant lieudit La Goubanderie, Montmartin en Craignes, Saint-Jean de Daye (Manche), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à

Chopin, à Bourg-de-Péage (Drôme), 5°) de Monsieur Serge D..., demeurant route du Goubet, à Bourg-de-Péage (Drôme), 6°) de Monsieur René E..., demeurant ..., à Bourg-de-Péage (Drôme), 7°) de Monsieur

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Léon Veyret, dont le siège est ... le Goubet

C..., représentée par Me Canton-Gonzales, demande au tribunal : d’annuler la décision 48SI par laquelle le ministre de l’intérieur constate l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Goubalan, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision

AXA FRANCE IARD INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me SPINAZZE Me CANTALOUBE-FERRIEU Me GOURBAL Me LACAMP Me REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***

#Stichting Collectieve Antennevoorziening Gouda m.fl. mod Commissariaat voor de Media.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Raad van State - Nederlandene.

LAGAUSIE RODRIGUES, Association d'Avocats, L'affaire a été entendue en audience publique le 17 juin 2025 par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL

DIAMOND [J] [M], [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 15 avril 2025 par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL