AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245ccd58014677414dbe
9 novembre 2004
9 novembre 2004
X..., engagé le 5 août 1996 en qualité de chef du service après-vente par la société SIAA Peugeot, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué
Source officiellePage 32 sur 19091
soc
61372350cd580146774082ee
22 juin 1999
22 juin 1999
moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 avril 1997), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave
Source officielle