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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137245ccd58014677414dbe

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X..., engagé le 5 août 1996 en qualité de chef du service après-vente par la société SIAA Peugeot, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle

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CC

soc

61372350cd580146774082ee

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 avril 1997), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412baa

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X..., engagé le 2 janvier 1974, en qualité de dessinateur par la société Solev et promu, le 1er avril 1984, chef de bureau d'études, a été licencié pour faute grave le 22 mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle
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soc

6137242fcd5801467741353c

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

Alain X..., attaché aux relations commerciales à la société Ricard, a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2000, pour avoir, selon la lettre de licenciement, frappé au visage un jeune collaborateur

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soc

61372489cd580146774164d8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 25 avril 1999 par la société Pizza Paï, en qualité de serveuse a été licenciée pour faute grave

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00821

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Licenciée pour faute grave par lettre du 20 avril 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f8985

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

28 mai 1991), que Mme Z..., engagée le 1er octobre 1989 en qualité de secrétaire à mi-temps par le comité d'entreprise Presse du Sud Est, a été licenciée par lettre du 12 septembre 1990 pour fautes graves

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02306

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en écartant néanmoins la faute grave après avoir constaté que M.

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CC

cr

6137257acd5801467741e1be

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

X... et Y... aient été les meneurs de la grève par une action autre que celle représentée par le fait de signer le préavis de grève, lequel entrait dans leurs attributions de délégués ; que cette action

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soc

6137239ccd5801467740c020

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

X..., engagé le 15 octobre 1990 par la société Prefaest en qualité d'attaché commercial, a été licencié le 5 novembre 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

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soc

61372160cd580146773f3399

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la Société Hôtel Restaurant Saint-Romain, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé route de Graves

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01188

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

F..., engagé à compter du 26 août 2013 par la société Luxastore déco en qualité de vendeur exclusif, voyageur représentant placier, a été licencié le 21 décembre 2015 pour faute grave. 2.Contestant son

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00698

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

I..., aucun élément ne venait pour autant démontrer que celle-ci aurait exercé à l'encontre de celui-là des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer son jugement, la chambre de

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soc

613720d4cd580146773eebd9

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Y..., employé par la société Compas en qualité de programmeur-comptable, constituaient une faute grave de nature à justifier la rupture immédiate de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que,

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soc

61372316cd580146774053ac

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

ou lourde; que le déficit constaté de marchandises est constitutif d'une faute grave; qu'en l'espèce le déficit d'inventaire constaté et que M.

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soc

61372321cd58014677405cdf

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

moyen, d'une part, que les attestations produites au débat, à condition qu'elles soient examinées séparément, et aussi considérées globalement, sans dénaturation, établissent pour le moins la faute grave

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soc

61372326cd58014677406122

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

7 février 1995, à la suite d'un incident avec son employeur, la salariée quittait son travail ; que le même jour, l'employeur notifiait à la salariée la rupture de son contrat de travail pour faute grave

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soc

6137237ecd5801467740a7c4

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Y... fait grief au jugement attaqué (Troyes, 22 janvier 1998) d'avoir dit que les faits reprochés à la salariée ne constituaient pas une faute grave, et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes

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soc

6137236ecd58014677409aff

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

d'appel n'a pas statué hors des limites du litige ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01456

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[J], alors : « 1°/ que saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction doit s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable

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