l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; "alors que, d'autre part, l'étendue des mesures ordonnées doit être corrélatives à l'objet précis des recherches ; que faute d'avoir précisé et délimité

l'urbanisme afférentes au permis de construire, a notamment ordonné la démolition de la totalité des constructions édifiées sur la parcelle dont le susnommé est propriétaire à Mittlerer Erlen-Weg, zone délimitée

précités ; alors, d'autre part, que, si tant est qu'il y ait insuffisance éventuelle de la description, l'arrêt aurait dû se référer à l'homme du métier pour déterminer si l'invention, telle que délimitée

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que les sociétés SG et SACD font grief à l'arrêt de les avoir condamnées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délimitation

les limites factuelles de la prévention, en ce qu'il ne lui est pas permis de se fonder sur un fait qui ne ressortirait pas à la prévention, elle est en revanche tenue, s'agissant des faits ainsi délimités

s'appliquait que sur un seul département ; qu'en écartant pourtant la nullité de la clause de non-concurrence, tandis que cette dernière n'était pas claire et précise et devait être interprétée quant à sa délimitation

contre les opérations électorales en vue de la désignation d'un conseiller général n'est recevable à invoquer, à l'appui de cette protestation, l'illégalité de l'acte par lequel il a été procédé à la délimitation

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

articles R. 2111-5 à R. 2111-14 du même code, du décret du 29 mars 2004 et, avant l'entrée en vigueur de ce décret, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852 ; que la délimitation

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DELMOTTE

24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -Bras des cours d'eau navigables ou flottables [article 1 du code du domaine public fluvial].

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Travaux délimités par des balises - Signalisation appropriée

distillerie des marchandises saisies conformément à la loi du 20 mars 1934 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 RG : 23/11865 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 23/1005 DU 3 octobre 2023 Nous, Philippe DELMOTTE, président de chambre, agissant sur délégation de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 RG : 23/12611 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 23/1014 DU 25 OCTOBRE 2023 Nous, Philippe DELMOTTE, président de chambre, agissant sur délégation

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre RG : 23/15680 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 23/1048 DU 2 JANVIER 2024 Nous, Philippe DELMOTTE, président de chambre, agissant sur délégation de

. : N° RG 25/06564 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQB6 APPELANTE : SOCIETE [Localité 1] [1] RCS de VIENNE N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE

. : N° RG 25/06563 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQB4 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06565 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQCA APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06562 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQB2 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat