né le 02 Janvier 1964 à SELESTAT (BAS-RHIN) ... 69006 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme

avocat au barreau de NICE substitué par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) AGS - CGEA [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle

Gilles YE..., 72 / de Mme Adrienne YF..., 73 / de Mme Patricia YH..., 74 / de Mme Renée YJ..., 75 / de Mme Josiane YI..., 76 / de M.

Gilles N..., demeurant ..., 26 / de M. Jean-Michel K..., demeurant ..., 27 / de M. Daniel ZZ..., demeurant ..., 28 / de M. Marcel YJ..., demeurant ..., 29 / de M.

ELECTRICITE DE FRANCE - EDF [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 17000205 Représentant : Me Gilles

[F] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1043 INTIMÉ Monsieur [H] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle

présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS Madame Anne B... ... 49120 LA TOURLANDRY présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS Madame Isabelle

composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle

demeurant... – 53810 Change Monsieur Gilles ZZZZ... demeurant... – 88000 Saint Die des Vosges Madame Isabelle AAAA... épouse ZZZZ...

né le 22 Juin 1962 à SFAX (TUNISIE) ... 38630 VEYRINS THUELLIN représenté par Maître Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Maître Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON INTIMEE :

SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIME Monsieur [C] [W] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Isabelle

Dominique GILLES, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : CONTRADICTOIRE -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Gilles Y... pris chez SEACAB C / o BUREAUTIQUE SERVICES ... 97150 SAINT-MARTIN Mme Lydia Z... épouse X...

Gilles Y... né le 14 Novembre 1957 à PITHIVIERS (LOIRET) ... 18240 LERE -Mme Isabelle Z... épouse Y... née le 10 Janvier 1960 à...

immatriculée au RCS de Montpellier sous le no 479 987 869, est prise en la personne de son Président en exercice et de tous autres représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 125 Rue Gilles

C D, à Me Isabelle Faure Cromarias, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.

Christophe Ojeda, Véronique Beltra, Annie Burdin, Lucien Burdin, Eliane Burdin, Michel Burdin, Etienne Gastaldi, Frédéric Profizi, Nathalie Bourgard, Laurent Atallah, Mathilde Odar, Pierre Pueyo, Isabelle

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle PAUWELS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉ Monsieur Patrice Z...