AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a05
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Lors de l'assemblée générale de la société Houdec du 12 juin 2020, la société Selima a notamment voté contre un troisième projet de résolution tendant à modifier l'objet social en supprimant la référence
Source officiellePage 32 sur 880
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01090
3 novembre 2010
3 novembre 2010
Jules Y..., son épouse Mme Z..., et Mme Catherine Y... ; qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société, l'UBR a assigné Mme X... en exécution de son engagement de caution ; que par jugement du
Source officielle