Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Kamoun, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer

Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 8   000   EUR (dommage moral)   Kamvyssis c.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Prud'hommes de NANTERRE Section : I N° RG : F 20/01110 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX [Localité 5]-VERSAILLES-REIMS Me Elsa KAROUNI

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Georges BENOLIEL et Monsieur Frédéric KAMOWSKI, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Cédric BRIEND, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

G F, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes en tant que celles-ci

B..., représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

B..., représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 26 novembre 2024 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a

B C, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre

C D, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a assorti

B A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

A..., représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande de protection contre la mesure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme A D B, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet

B A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

B F, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 09 juillet 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

B A, représenté par Me Kaddouri, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2020, Mme C A, représentée par Me Hamid Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle