BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Denis CHARDIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque P238 SA G E T - GESTION

ALBA ITALIE Madame Cinzia X... ..., 12051 ALBA ITALIE Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés de Me

représentée par son Président-directeur général [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 8] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier

Paris-Versailles.

siège N° SIRET : 086 380 730 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 33] représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [I] [L] né le 13 Mai 1956 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE

Elisant domicile au Cabinet de Me Matthieu BOCCON-GIBOD [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 15] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES,

PARIS-VERSAILLES [Adresse 13] [Localité 12] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistées de Maîtres Olivier

[X] Né le 07 Mai 1973 à CAGNES SUR MER De nationalité française Dirigeant de société Demeurant 11 avenue Général Estienne 06000 NICE Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE

de son représentant légal Élisant domicile à la SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES [Adresse 1] La société TDF INFRASTRUCTURE HOLDING, S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 6e chambre ARRÊT N° 061 CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2020 N° RG 18/00779 N° Portalis : DBV3-V-B7C-SEOD AFFAIRE : SA VALLOUREC

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2016 R.G.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 93A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2012 R.G.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 07 février 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AD 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2022 N° RG 22/02105 N° Portalis DBV3-V-B7G-VDFQ AFFAIRE : S.A.

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 320 252 489 - RCS de CRETEIL [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE