à Mlle X..., selon bail du 28 mars 1980, ont constitué avec leur fils, Pierre Y..., un GAEC puis sollicité de la bailleresse l'autorisation de réaliser, dans les lieux loués, la construction d'une fosse

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2000), que Mme X..., qui marchait sur une chaussée située dans un lotissement

- signé par Mme Françoise FROMENT, Président et par Madame Pierrette BOISDEVOT, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 08 Octobre 2025 N° RG 25/00193 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGQW NAC : 35E JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 08 OCTOBRE 2025

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, après relaxe de Pierre-Honoré Y... des chefs d'abus de confiance par mandataire

BH CK domicilié Lotissement Les Sousibotes - 13 Allée des Moissons à Marolles (41330) ; * Mme EV CW domiciliée 127 rue Alphonse et Louis Roussel à Beaumont sur Oise (95260) ; * Mme BQ CK domiciliée

qu'eu égard à l'abrogation des articles 12 et 14 de la loi du 9 juillet 1976 par l'article 5 de la loi du 10 janvier 1991, il importe de rechercher si Jean-Pierre X... es-qualité a eu un comportement

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM, - LA COMMUNE DE MONTLUCON, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2003, qui a relaxé Pierre

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du Code du travail ;

issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 47, II, de cette loi ; Attendu que le premier de ces textes n'est applicable, aux termes du second, qu'aux successions ouvertes à compter de l'entrée

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 14 mai 1997), que M.

Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X...

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM.

Adresse 5] Mademoiselle [K] [I] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représentées par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avoués à la Cour, assistées de Me Jean-Louis

défaillante Maître [H] [FJ] pris en sa qualité de président de la SELAFA MJA demeurant [Adresse 30] [Localité 25] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Pierre

du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2001, qui, pour contraventions de violences, l'a condamné à deux amendes de 3 000 francs, avec sursis

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code