au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture ; Sur le pourvoi incident de la société Matrax, qui est préalable : Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y

loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en se fondant néanmoins sur cette dernière règle, pour en déduire que la prescription de l'action exercée par madame

travail, l'arrêt attaqué retient que le régime transitoire issu de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 affectait plus particulièrement les salariés les plus âgés de l'entreprise, dans la mesure où madame

produits par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les règles d'administration de la preuve et partant a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ alors qu'en retenant que l'attestation de Madame

parties, de leurs conseils et du greffier ; d'autre part, qu'à l'audience du 5 juillet 2001, la chambre de l'instruction composée de Mme Moinard, Président, de Mme Besse et de Mme Zauberman, conseillers, Madame

davantage revenu sur ses déclarations faites le 16 janvier 1987 devant la gendarmerie nationale agissant sur commission rogatoire (D. 44), selon lesquelles il connaissait très bien le nommé X... alias Madmax

de la violation des articles 156 et suivants, 172, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande en nullité des opérations d'expertise du docteur Marty

X... dit Philippe Y... d'une parcelle de terre sise sur la commune de Faa (Polynésie) et de l'avoir condamné à payer à Madame Moeterauri Teupaia i Hauviri, diteeneviève A..., une certaine somme à titre

excluaient expressément de l'objet du litige le point de savoir si la garantie de MM. de Witte et Profibel pouvait trouver à s'appliquer à raison de l'action en responsabilité initiée par la société Matra

elles que cet état des lieux est établi par huissier de justice ; qu'en relevant que la SCI Schmitt, bailleresse, produit aux débats « à titre de preuve l'état des lieux signé contradictoirement par Madame

Adida-Canac, avocat général, après débats à l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M.Pireyre, Mme Bonhert, conseiller référendaire rapporteur, Madame Martinel, conseiller doyen et Mme

mise en examen est envisagée qu'elle réponde à des questions ne comporte pas de rappel de son droit au silence ; qu'en affirmant, pour juger nuls les avis préalables à la mise en examen adressés à Madame

caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en oeuvre de la solidarité nationale ; que, pour écarter l'anormalité du dommage, la cour d'appel a retenu qu'au regard des antécédents de Madame

moyen en ce sens, de rechercher à quels traitements ou logiciels les enquêteurs ont accédé et si ces derniers disposaient de l'habilitation requise ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que Madame

euros au titre d'une perte de gains professionnels futurs, alors « qu'en retenant qu' « en considération des pièces versées au débat et du rapport d'expertise définitif, l'expert concluant au fait que "madame

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Marlay par les sociétés Sesyclau et ITM Entreprises

X au 2 rue du Lavoir ; 2) Monsieur et Madame X au 11 rue des Pâquis ; 3) Monsieur et Madame X au 12 rue du Lavoir ; 4) Monsieur X et Madame X au 1 rue des Pâquis ; 5) Monsieur X au 6 rue de l'Eglise ;

André X..., demeurant à Sarlat La Caneda, "Madrazes", Domaine du Grézal, 2 ) Mme Alberte Z... épouse de M. André X..., demeurant à Sarlat La Caneda "Madrazes", Domaine du Grézal, 3 ) M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 janvier 1994), que la société Compagnie générale de crédit-bail (société Cegébail) a conclu avec la société Madial deux contrats de crédit-bail portant sur

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCCV LGM Madrague sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.