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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2304735_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La société Lex-Aequo a déposé en mairie de Saint-Péray le 17 octobre 2022 une demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement de dix lots.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007842_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
subi un important préjudice moral et financier dès lors qu'elle a été contrainte de vendre l'ensemble de sa propriété en pleine crise sanitaire à un prix inférieur à sa valeur alors qu'elle est une jeune
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccf4
25 mars 1991
25 mars 1991
Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1990, qui pour recel de vol qualifié l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205494_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
K et autres, - les observations de Me Pradal, représentant l'association le Parc Saint-Jean et autres, - et les observations de Me Courrech, représentant la commune de Saint-Jean et la SCCV Serge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301590_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee35
12 octobre 2011
12 octobre 2011
No 10/01308 AFFAIRE : Jean Baptiste X...
Source officiellecr
61372672cd58014677425a5c
18 février 1998
18 février 1998
en conséquence, débouté Madeleine A..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que, sur l'action publique, le 12 août 1992 le temps était couvert; que la mer était peu agitée; que la marée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02706_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Guîtres a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02831_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... et l’autre dans le lotissement Tuava 4 et de membre de l’association syndicale de ce dernier lotissement.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206907_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2304585_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de vingt-six lots sur un tènement situé au lieudit Gresseras.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206730_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement
Source officielle2ème chambre
DTA_2006856_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecd17
9 novembre 1987
9 novembre 1987
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LES CHARPENTIERS D'ILE-DE-FRANCE, société anonyme, dont le siège social est au n° 14 de la rue Jean-Jacques
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004500_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
C B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100832_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet André pour la division en deux lots en vue de construire de la parcelle BR 348 située 18 avenue de Gouvieux et allée Pierre Loti
Source officiellesoc
61372417cd5801467741221d
28 mai 2003
28 mai 2003
% le pourcentage des pourboires collectés aux tables de jeux constituant la masse unique à répartir entre les salariés des salles de jeux ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches
Source officielleciv3
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13 novembre 1970
13 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., QUI EXPLOITE UN HOTEL DANS UN IMMEUBLE QUI LUI A ETE LOUE A USAGE COMMERCIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER INTEGRALEMENT
Source officielle1ère chambre
DTA_2200997_20240226
26 février 2024
26 février 2024
E, tous trois copropriétaires du lotissement F, demandent l'annulation pour excès de pouvoir par la présente requête.
Source officiellecr
613725fbcd580146774220b8
14 décembre 2000
14 décembre 2000
Le 30 octobre 1993, l'entreprise Masse a établi deux factures de 249 233 francs et de 140 998,80 francs HT. La première a été réglée par le conseil général dans les délais normaux.
Source officiellePage 32 sur 128