Toulouse, chambre des expropriations ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

des expropriations) ; Condamne les époux Louis X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

Moyen produit au pourvoi n° Q 10-18. 085 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le trésorier payeur général des Hautes-Pyrénées.

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [I], et l'avis de M.

[E] [D], domicilié [Adresse 5], 4°/ la société [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 9], ont formé le pourvoi n° M 21-18.724 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2021 par

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation M.

16 décembre 1999 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à être autorisé à agir en lieu et place de la commune de Thiais, en raison d'infractions commises dans la passation de marchés

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le Ministre : Considérant que

7] [Localité 6] représenté par Me Charles-edouard PELLETIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 57 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD

[N] [Z] [G], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9], et de Mme [C] [F] [K], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9], lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997, devant l’officier

vestiaire : 170 (avocat postulant) et Me Anne-Sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE (avocat plaidant) COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD

lors des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 12 Mars 2026 JUGEMENT : Prononcé publiquement le 09 Avril 2026

Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Valentin GANZITTI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD

] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Marine COLTAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 203 Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 9] (MAROC

divorce de : Madame [L] [R], née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 10] (Bas-Rhin), et de Monsieur [X] [F] [N], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12] (Madagascar), lesquels se sont mariés