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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202186_20250131
31 janvier 2025
Lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
2ème Chambre
DTA_2104590_20250611
11 juin 2025
Peyrot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 29 avril 2014, le maire de la commune de Manosque a délivré à M.
DTA_2301634_20240506
6 mai 2024
: - le 19 mars 2024 une lettre avec pièce jointe, présentée par la commune de Marseille.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603643_20260304
4 mars 2026
du Mans, territorialement compétent pour en connaître.
1ère chambre civile
5fdcdc03b7a19846e2d0a376
24 septembre 2018
Cotation Handi-Aide : 3 à 4 (Aide humaine partielle à totale) : tierce personne à raison de 4 heures par jour.
Juge des référés
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
peut être estimée à la somme de 100 000 euros ; * au titre de l’aide d’une tierce personne après consolidation, elle a droit à la somme totale de 85 280 euros ; * la somme de 7 618,75 euros est due
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200820
1 juin 2017
La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les trois griefs d'annulation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai
3ème Chambre
DTA_2310465_20240201
1 février 2024
La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2104386_20230404
4 avril 2023
Le directeur général de l'EPSAN a été informé que, lors de sa suspension, Mme A avait été employée à temps partiel par l'association bas-rhinoise d'aide aux personnes âgées (ABRAPA) dans l'établissement
2ème chambre A
62c67c4eca9bf263790307ee
6 juillet 2022
juridictionnelle Totale numéro 2022/002264 du 17/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) ****** Date de clôture de l'instruction : 09 Mai 2022 Date
DTA_2204729_20221006
6 octobre 2022
l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03041_20260113
13 janvier 2026
Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige. 3.
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9082c
28 juin 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
DTA_2210883_20230403
3 avril 2023
Par une décision en date du 9 mars 2023, M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
ECLI:FR:CCASS:2025:C201199
20 novembre 2025
[V] avait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une demande du 27 mai 2021 à laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit le 28 janvier 2022, la cour d'appel a violé l'article
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00788
9 mai 2018
N° Q 17-83.709 F-D N° 788 FAR 9 MAI 2018 REJET M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500603_20250313
13 mars 2025
juridique, son conseil s'engageant à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
61372628cd58014677423600
6 novembre 2002
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 1er février 2002, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné
DTA_2301471_20230504
4 mai 2023
Par une ordonnance du 3 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2023 à 12 heures. Par une décision du 9 janvier 2023, M.
DTA_2206130_20221110
10 novembre 2022
A, ressortissant arménien, né le 30 mars 1962, qui déclare être entré en France le 11 février 2011, a présenté le 7 mai 2012 une demande d'asile, qui a été rejetée par l'Office français de protection des
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