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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372200cd580146773f9636

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

Chiche Y... a donné instruction au salarié pour mener un travail sur les vitreries des châssis des sanitaires du rez-de-chaussée et sur le laboratoire du premier étage, sur des peintures de certains panneaux

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00275

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

le choix, après avoir eu connaissance des erreurs dont ils soutenaient qu'elles avaient vicié leur consentement, d'une part, de désigner un arbitre pour déterminer le prix définitif de cession et de mener

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200636

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; qu'est indemnisable à ce titre l'impossibilité de mener

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69f0dd5dcdc6046d47da833b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

CHAMBRE DEMANDEUR SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Katy [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ERYMA SAS [Adresse 4] comparant par Me Sébastien MENDES-GIL

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de88

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

arrêté au 31 octobre 1987, que la perte y figurant a été sensiblement minorée et que l'intéressé avait néanmoins délibérément présenté entre autres documents, le bilan concerné au cours des négociations menées

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f25

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

l'information ; "aux motifs que, par le réquisitoire supplétif auquel est annexée la procédure de la juridiction d'instruction belge, celle-ci se trouve désormais faire partie intégrante de la procédure menée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01305

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X... dénonce à ce titre la manière dont a été menée l'enquête disciplinaire à son égard ; qu'il fait état des propos suivants qui l'ont atteint dans sa dignité : 1) propos tenus par M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Sophie Z

61372627cd580146774235d7

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

avaient pas moins été réels ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sophie Z..., présidente de la société Menès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300246

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

M... la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral consécutif à la nécessité de mener une action longue et coûteuse pour faire reconnaître ses droits, la cour

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229d8

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Hervé, - LA SOCIETE CARRIERES et ENTREPRISES de COAT MEN, civilement responsable, - LA SOCIETE SEE RAULT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date

Source officielle
CC

soc

61372315cd580146774052b8

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

de la cause économique du licenciement, il ne leur appartient pas de se substituer au pouvoir de direction de l'employeur et de se faire juge à sa place de la politique économique qu'il convient de mener

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9947

Admin. suprême

24 juillet 2014

24 juillet 2014

Le Comité d’enquête de la Fédération de Russie mena des investigations préliminaires sur la cause de ses lésions mais refusa à plusieurs reprises d’ouvrir une procédure pénale, ce qui aurait permis aux

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e07896cdc6046d4769c253

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

EXPOSE DES MOTIFS, 1/ Sur le bienfondé du licenciement : La société soutient qu'elle rapporte suffisamment la preuve des faits reprochés au salarié, qu'elle a agi à bref délai après avoir mené les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01828

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[T], l'enquête menée par les gendarmes a établi que l'intéressé, qui disait disposer de faibles revenus, exerçait en réalité une activité artisanale de réfection de toitures, sans avoir procédé aux déclarations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01760

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

C... a fait l'objet d'une garde à vue dans le courant de laquelle des perquisitions ont été menées, entraînant la découverte de divers objets et armes, dont des pistolets de calibre 6,35 mm, au domicile

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b6d3

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

refusé à Me X... le bénéfice de l'indemnité légale en matière d'aide judiciaire totale ; "aux motifs que, pour avoir droit à l'indemnité au titre de l'aide judiciaire, l'avocat doit justifier qu'il a mené

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742302c

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

bangladaises qui ont permis à la société Imporecot de bénéficier de l'exemption des droits de douane à l'importation dans le cadre du système des préférences généralisées ; Qu'à la suite d'une mission menée

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c461

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Y..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 25 janvier 2000 au cours d'une opération de police menée contre le travail clandestin dans un atelier ; que son placement et ses droits en garde à vue

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ed5e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

du Col de Mente, a assigné Mme X..., épouse A..., gérante et associée de la SCI et détenant 190 des 200 parts du capital social en paiement, à proportion de ses parts dans le capital social, du solde des

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CC

civ3

613722ddcd58014677402777

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

congé valable et fixer l'indemnité d'éviction ; qu'un expert a été désigné ; Attendu que, pour évaluer le montant de cette indemnité, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'expert a mené

Source officielle