consignes de sécurité le concernant, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 3°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale de Saint-Martin de Ré de lever sa " gestion menotée

F C alias B, représenté par Me Menet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet

L’intéressé fut transféré trois jours plus tard dans un hôpital, où il demeura constamment sous la surveillance de policiers et, selon sa mère, en permanence menotté à son lit.

article, notamment le a) et le e) ' - de même, les dispositions de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque les liens dont le déréférencement est demandé mènent

En 1997 et 1998, le requérant resta menotté dans sa cellule pendant 1 heure 25 minutes et, une autre fois pendant 25 minutes, pour faire cesser, selon l’administration pénitentiaire, ses actes de résistance

ecchymose de 0,5 cm sur la zone zygomatique gauche, un saignement sous ‑ conjonctival à l’œil gauche, une ecchymose de 5   x   5   cm à l’épaule droite et des ecchymoses dues aux menottes

L’administration indiqua que le port permanent des menottes ne serait pas a priori nécessaire et qu’à l’hôpital le requérant serait gardé par deux policiers.

S'agissant du moyen tiré du recours aux menottes, c'est également par des motifs pertinents dont la cour s'approprie les termes que le premier juge a relevé que les forces de police avaient respecté les

Menet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

de se libérer des menottes (...) 16 juillet 2002 (...)

Après l’avoir immobilisé à terre, les policiers l’aspergèrent de gaz lacrymogène et lui passèrent les menottes.

au directeur général de l’ARS PACA de l’autoriser, sur le fondement de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique, à transférer son établissement dans un nouveau local situé 36, montée de Saint-Menet

en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de la société anonyme Relais Paris Bâle, dont le siège est route nationale 19 au Ménilot

centrale de Clairvaux : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis le mois de novembre 2018 ; 2) la décision ayant ordonné que l'intéressé soit systématiquement menotté

B A C, représenté par Me Menuet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'interpellation au motif du port de menottes Selon l'article 803 du code de procédure pénale, nul ne peut être soumis au port des menottes ou des

Les policiers auraient passé les menottes à Mme Klaas. Elle aurait perdu conscience pendant un bref laps de temps.

    Sur le bien-fondé du grief tiré du port de menottes en public 62.

-Juge des contentieux de la protection de [Localité 8]- RG n° 22/06454 APPELANTS Mme [V] [L] Née le 19 septembre 1962 à [Localité 8], [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Delphine MENGEOT

représentés par Me Delphine Mengeot, avocat au barreau de Paris, toque : P0006, et par Me Hugo Gatterre, avocat au barreau de Paris, toque : A0042 INTIMES Monsieur I... F... O... J...