Le juge des référés a également considéré que la demande de rebouchage du mur était prématurée tenant la demande d'autorisation de travaux formulée au syndic de copropriété.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PERIGORD HABITAT, dont le siège social est sis 175 rue Martha DESRUMAUX - 24000 PERIGUEUX comparante par Mme [F] [M], munie d’un mandat écrit ET D’autre part, DÉFENDEUR

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Juin 2022, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

peinture, ou d'un crépi, ayant pour seule fonction de rénover l'aspect extérieur du bâtiment, sur un plan esthétique, mais était constitué par des prestations complexes visant également à traiter les murs

publique : - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, - les conclusions de Mme Gavalda, rapporteure publique, - les observations de Me Krkac, représentant M. et Mme E..., - les observations de Me Muller

Débats en Chambre du Conseil le 5 janvier 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Mme [P] [R] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR(S) : SAS [Y] AUTO FRANCE [Adresse

attaquée en date du 31 Mars 2021, enregistrée sous le n° 19/00213 ARRÊT DU 12 Janvier 2023 APPELANTE : LA [6] ([7]) DE LA SARTHE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [N], munie

2] [Localité 1] Représentée par la SCP CALAUDI/ BEAUREGARD/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, INTIMEE : Mme [R] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas

CAUSE : DEMANDEUR S.A.S. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Alexandra NICOLAS

astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Edwige A... a fait construire un mur

..., 3°/ de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), 4°/ de la société à responsabilité limitée Taoc frères, dont le siège est 2, Rampe Saint-Nicolas

Or s'agissant de la réparation du mur qui menace ruine, il suffit de se reporter aux photographies aériennes produites pour constater que ce mur, situé entre la copropriété et la propriété de Mme [L],

A..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme B..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., ès qualités, de M. A..., ès qualités, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [S], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [I], après débats en l'audience

interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté du dispositif de l'arrêt du 10 mai 2011 rendait nécessaire, que celui-ci n'avait pas ordonné la destruction de la véranda si bien que le mur

Sur la demande en injonction sous astreinte de remettre en état le mur et retirer le portail.

Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Les Palmiers, de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Galliéni

2010 ; AUX MOTIFS QUE la requête déposée au greffe du tribunal d'instance le 10 juin 2010 au nom de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, qui est accompagnée d'un mandat donné à Mme Nicole