par madame [H] [T], audiencière, munie d'un pouvoir INTIMEE : [Y] [Z] épouse [G] née le 21 Juillet 1981 à AKDAGMADENI (Turquie) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nadir OUCHIA

[S] [W] né le 03 Juin 2001 à [Localité 4] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 6] 2 comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau

[N] [F] né le 15 Septembre 1991 à [Localité 4] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [6] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis

[R] [K] né le 17 Mars 1977 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Actuellement maintenu au centre de rétentions Saint Exupéry1 comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de

[R] [X] né le 06 Août 1995 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [6] 2 comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat

cette association datées des 20 février 2019 et 2 septembre 2020 sur des postes spécifiques, ainsi que deux bulletins de salaire pour les mois de septembre et novembre 2023, pour un salaire de 63 000 Ouguyas

. - section CK n°415, lieudit « 5B rue des Ouches» d’une contenance de 67 ca. - section CK n°446 pour une contenance de 3 a 32 ca. - section CK n°448, lieudit « la Grande Noë » d’une contenance de 1 a

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Bussière-sur-Ouche, M. A D, à M. C E et à M. F B, expert. Fait à Dijon, le 24 septembre 2025. La juge des référés, A.L.

: 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées BH 0038 et 0039, sises à Sainte-Luce-sur-Loire (44980), propriété de Mme C B demeurant 51, rue de l'Ouche

Kevin Z... le château de Chaudenay à Bligny-sur-Ouche (Côte-d'Or) et institué un trust pour assurer l'entretien de l'immeuble légué ; qu'il a en outre désigné en qualité d'exécuteurs testamentaires et

Georges B..., demeurant La Neuve Lyre à La Barre-en-Ouche (Eure), 48/ de Mme Simone B..., veuve J..., demeurant anciennement Randonnai à Tourouvre (Orne), et actuellement Le Bourg, Soligny-la-Trappe

Emmanuel X..., demeurant Ferme de la Chaux, 21360 La Bussière-sur-Ouche, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M.

B... était propriétaire, depuis 2007, d’une maison d’habitation située à Fleurey-sur-Ouche (Côte-d’Or) dans laquelle il avait établi sa résidence principale.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 avril 2022 et 15 septembre 2023, le syndicat intercommunal alimentation eau potable et assainissement Ouche, Norge et Vouge

In these cases the domestic law of the respondent State ought to provide for a retrial.

While it was true that the applicant had in fact been subjected to ill-treatment following his return, there had been no special distinguishing features in 1999 that could or ought to have enabled the

There ought to have been particularly compelling reasons to justify the difference in treatment between individuals with a residence permit and those without, like the applicant.

and security due to the deprivation of access in   2007 (rejection of his appeal as out of time) to a procedure to obtain his release from pre ‑ trial detention which under domestic law ought

The court considered that the applicant ought first to have tried extensive psychotherapy and added that it had not been shown conclusively that the treatment would relieve the applicant’s situation.

authorities' positive obligations to protect the right to life) – For a positive obligation to arise regarding a prisoner with suicidal tendencies, it had to be established that the authorities knew, or ought