AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00269_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée sous le n° 24MA00269 le 7 février 2024, Mme E, représentée par Me Paccard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté
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FCPI FAMILLE CHALMANDRIER PACHOD INVESTISSEMENT
26/05/2026
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SAS PACHOD FRERES
26/05/2026
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FCPI FAMILLE CHALMANDRIER PACHOD INVESTISSEMENT
21/04/2026
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SAS PACHOD FRERES
20/03/2025
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SAS PACHOD FRERES
28/02/2025
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Reconduite à la frontière
DTA_2206098_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B, interprète en langue pachtou. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
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