Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/ 117 RG 20/03513 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFW6V SASU CERTICALL C/ [K] [Z] Copie

Bech, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Renard, Djikpa, M.

B C ainsi qu'à tous occupants sans droit ni titre de libérer l'ensemble immobilier situé au lieu-dit Cité Rebard à Cayenne sur les parcelles cadastrées n°s AN 7 et AN 93 à 98 dans un délai de quinze jours

Pascal, vice-président, en application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Pascal X... et M.

D C, signataire de cet acte pour le président du conseil départemental du Rhône, par délégation, a indiqué aux requérants que le département du Rhône renonçait à préempter leur parcelle.

et majorations de retard exigibles du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ; ' le 16 octobre 2017 (signifiée le 26 décembre 2017) pour obtenir paiement d'une somme de 6 037,80 € concernant des cotisations

le 19 décembre 2023 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 9 avril 2025, à laquelle siégeaient : - M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A doit être regardé comme maintenant l'ensemble des conclusions de sa requête.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Alpes-Maritimes de lui délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

d'appel a exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235 1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le rejet du premier moyen rend