application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation

convoqués dans le délai prévu à l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération par laquelle le conseil municipal a fixé le montant forfaitaire de la participation

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Château-Gontier, 3 juin 1999) et les productions, que Mlle X..., née le 14 mai 1981, a demandé, courant

Selon jugement du 2 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Coutances, auquel a été transféré le contentieux de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019, a : - débouté M.

et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 mai 2006, la société Les Résidences a ouvert un compte courant

X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Marly participations ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé

O..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de MM. X... et Z... D... et des sociétés D..., D... distribution et D... maintenance, l'avis de M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Ricard, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat

Peylet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT (SIASST) DE SAINT-MARTIN-DE-RE, ET DE LA FLOTTE-EN-RE, de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la

d'Asie ont été mises en oeuvre en particulier le 7 et 8 août, et du 28 au 30 août 2000 ; que ces éléments de preuve établissent abondamment au-delà de tout doute que Patrick Y... et Michel X...

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

A..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

assemblée générale mixte du 30 septembre 1998, pour faire face à un besoin de trésorerie de 5 000 000 francs, adopté à l'unanimité une résolution tendant à une suspension du remboursement des comptes courants

il avait été saisi du cas de Patrick I... ; que ce témoin a contesté avoir rencontré le journaliste Léger ou divulgué une information quelconque extraite du dossier disciplinaire concernant Patrick I.

[E] aux entiers dépens en allouant pour ces derniers à la SELARL Patricia Minault agissant par Me Patricia Minault, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

K... ne donne que peu d'éléments sur son parcours migratoire, reste flou sur ses projets d'avenir, refuse que son fils participe aux activités périscolaires et qu'il se rende au centre de loisirs ; qu'il

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par, Emmanuel Coquand, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du

au dépenses de la vie courante. 6.