Greffier lors des débats : Mme Patricia ADAM Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2017 ARRÊT Contradictoire,

Patrick X...

française ... 03130 SAINT DIDIER EN DONJON représentée par Me Alexandre GAVEN, avocat postulant au barreau de BEZIERS, assistée par Me Charles FREIDEL, avocat plaidant au barreau de LYON Monsieur Patrick

Après analyse de l'organigramme de la société ORANGE CARAÏBES, nous constatons qu'un certain Patrick X... est directeur du service informatique.

Patrick Y... de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1382 du code civil, une faute commise par M.

des mesures de traitement d'une situation de surendettement ; qu'il lui en sera donné acte ; Attendu que le Tribunal n'est saisi que d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au titre du patrimoine

Patrick, - La SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES MAAF, partie intervenante, - Y...

BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 16 Boulevard des Italiens - 75009 PARIS, assistée de Maître Patricia COMBEAUD, avocat postulant

dont pourraient se prévaloir ses héritiers au titre d'une atteinte au patrimoine successoral et partant à leur réserve.

X... qui n'y indique ni son adresse véritable, ni sa situation professionnelle et patrimoniale, - en conséquence, dire M.

Patrick X... constituent de leur part respective une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Patrick DELCROIX, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/002/10/02744 du 23

ARRÊT DU 09/06/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/07388 Jugement (No 07/04873) rendu le 08 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/LL APPELANT Monsieur Frédéric Jacky Patrick

Rôle 2025 003911 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur

Patrick NAUDIN M. Franck SAUL Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel uniquement conformément aux dispositions de l'article particuliers de [Localité

Patrick NAUDIN Juges : M. Dominique DALESME M. Olivier PLATZ Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.