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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69c35303cdc6046d47d7a050

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 octobre 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa98

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [A] [F] [E] [H] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 13] (YVELINES) de nationalité Française Conseiller [11] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Peggy

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300394

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

Yann X... et Mlle Peggy Y... agissent en réparation du défaut de conformité affectant l'immeuble vendu le 5 octobre 2007 et, d'autre part, qu'ils ne sont cependant plus les propriétaires dudit immeuble

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402c3f

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

liquidateur de la société Progétour golf, société à responsabilité limitée, et de la société Resto golf, société à responsabilité limitée, 2°/ des ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., 3°/ de Mlle Peggy

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a46

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

né le 05 novembre 1992 à Monastir de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Paris 1 assisté de Me SALOME Peggy, commis d'office, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a50

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

né le 05 janvier 1994 à Bholath de nationalité indienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot no3 assisté de Me SALOME Peggy, commis d'office, avocat au barreau de Paris et de Melle Samrina

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90006

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88529

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[R] [F], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR91113

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

avocat à la Cour de cassation, ET : la société AEW Commerces Europe anciennemnt dénommée Actipierre Europe, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR91106

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

la société CP Partimmo BLV, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société MC Coating, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR91105

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[I] [D], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90789

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[B] [F], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90790

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[G] [I], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90786

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[K] [M], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90783

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société La Fromentine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88860

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

[P] [L], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes, greffière

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90532

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] [H], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-71164

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Resolution ResDH(2005)100 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 17 July 2003 (final on 17 October 2003) in the case of Perry

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

697987e8cdc6046d47ee4616

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

54G Minute N° RG 25/02002 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZBZ MI : 25/00000540 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à la SELARL SAINT GERMAIN PENY

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe240

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Bernard A..., 2 / Mme Marie-Rose Z..., épouse A..., demeurant ensemble "Verneuil" à Saint-Pey de Castets (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (

Source officielle

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